Conditions Générales de vente
des stages de Permis à Points

1. Connaître son capital points

Il est clair que les informations
sont communiquées par le client et sont déclaratives.

Si son solde est nul et que le
titulaire du permis n’a pas encore reçu la lettre 48 SI il est peut être
possible encore de participer à un stage. Afin de pouvoir récupérer 4 points
son solde devra être compris entre 1 et 8 points, dans toute autre hypothèse il
récupérera la différence entre 12 points et son solde de points sauf dans le
cas précité de 0 point.

2. Délai entre deux stages

Afin de pouvoir récupérer ses points le délai entre deux
stages doit être d’un an plus un jour

3. Prix de Vente

Ils sont indiqués TTC, le prix de vente pouvant varier en
fonction de certains paramètres, le prix applicable sans modification sera le
prix constaté le jour de l’inscription

4. Paiements

Par Carte bancaire, chèques bancaires, Virements,
Paiements fractionnés en 3 et 4 fois possibles

Une facture pourra être établie. Elle ne peut conformément
à la législation fiscale en vigueur être émise avec une personne morale comme
bénéficiaire.

5. Sécurisation des paiements en ligne

Le site ACTIV PERMIS est équipé d’un système de paiement
immédiat via le serveur de la Société Générale

6. Annulation d’une inscription

La loi HAMON prévoit une annulation d’une inscription par
le client ayant réservé par internet dans un délai de 14 jours limité bien
entendu à la veille du stage à 18h (si le stage se tient dans un délai
inférieur à 14 jours) et ce sans motif. Le client avisera la Sté Activ par mail
sur son site et sera alors remboursé dès réception de la demande.

En cas d’annulation par le Centre Activ Permis le
bénéficiaire se voit proposer un transfert sur un autre stage ou un
remboursement sur simple demande de sa part

7. Absence ou Non-respect des Horaires

L’absence même partielle au stage ou le non-respect des
horaires ne donne droit ni à la récupération de points ni au remboursement ni
au transfert sur un autre stage (sauf en cas de force majeure pour l’absence à
savoir certificat médical ou d’hospitalisation)

8. Pendant le stage

Les clients devront respecter scrupuleusement le règlement
intérieur qui leur sera soumis à approbation en début de stage

9. RGPD

Conformément au règlement général
sur la protection des données la Sté ACTIV PERMIS s’engage à ne pas divulguer
ni vendre à des tiers les informations qui lui sont transmises.

10. Force Majeure

Les obligations des parties seront
suspendues de plein droit et sans formalités en cas de survenance d’un cas de
force majeure ou tout évènement échappant au contrôle d’une partie